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Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026. Applicables aux ventes de formations en ligne conclues avec des consommateurs.

Article 1. Identification du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées par FSYS, 5 Rue Talma - 75016 Paris, France, RCS PARIS 800 832 081, SIRET 800 832 081 00031, TVA FR61 800 832 081, téléphone +33 1 99 00 45 67, e-mail contact@templixes.com (le « Vendeur »). Directeur de la publication : Cedric Lellouche.

Article 2. Objet et champ d’application

Les CGV s’appliquent à toute commande de la formation en ligne consacrée à la création et à la vente de templates Notion (la « Formation ») passée sur ce site par un client consommateur (le « Client »). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande. Le Vendeur peut modifier les CGV ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 3. Description de la Formation

La Formation est un contenu numérique (leçons vidéo, documents et ressources) accessible en ligne et suivi à son rythme. Ses caractéristiques essentielles (programme, durée, ressources incluses, modalités d’accès) sont présentées sur le site avant la commande. Le Vendeur peut faire évoluer le contenu pour l’améliorer.

La Formation est de nature pédagogique. Aucun résultat ni aucun revenu n’est garanti : les résultats dépendent notamment de l’implication, des compétences, de la niche et du marché (voir l’avertissement sur les revenus).

Article 4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande. Le prix total, taxes incluses, est rappelé avant le paiement.

Article 5. Commande

La commande s’effectue en ligne. Le Client vérifie le contenu de sa commande et son prix, puis la valide en cliquant sur le bouton de paiement portant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou équivalent. Le Vendeur confirme la commande par e-mail. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de motif légitime (litige antérieur, impayé, fraude suspectée).

Article 6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement (carte bancaire ou autre moyen indiqué). Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé ; le Vendeur n’a pas accès aux données complètes de la carte. En cas d’échec du paiement, la commande n’est pas validée.

Article 7. Accès à la Formation

L’accès à la Formation est ouvert dès la confirmation du paiement, par e-mail contenant les identifiants ou le lien d’accès. L’accès est personnel et non cessible. Le Client doit disposer d’un équipement et d’une connexion internet compatibles. Le Vendeur peut suspendre l’accès en cas de non-respect des CGV, notamment de partage des identifiants.

Article 8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Exceptions et exécution anticipée. Lorsque le Client demande expressément que l’accès à la Formation commence avant la fin du délai de rétractation :

• pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le Client reconnaît, en cochant la case prévue lors de la commande, qu’il perd son droit de rétractation dès que l’exécution commence avec son accord préalable exprès (article L221-28, 13° du Code de la consommation) ;
• pour un service de formation en ligne, s’il exerce son droit de rétractation après avoir demandé le début de l’exécution, il doit payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L221-25).

Comment se rétracter. Le Client informe le Vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre ou e-mail adressé aux coordonnées de l’article 1), ou en utilisant le modèle ci-dessous. Le Vendeur rembourse les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement.

Article 9. Garanties légales

Le Vendeur est tenu des garanties légales applicables : garantie légale de conformité pour les contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation) et garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client peut les mettre en œuvre en contactant le Vendeur aux coordonnées de l’article 1. Ces garanties s’appliquent sans préjudice du droit de rétractation.

Article 10. Propriété intellectuelle et licence d’usage

La Formation et ses contenus sont protégés par le droit d’auteur. Le Vendeur concède au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’accès et d’usage pour son propre apprentissage. Il est interdit de reproduire, diffuser, revendre ou partager tout ou partie de la Formation sans autorisation écrite. Les templates que le Client crée lui-même lui appartiennent.

Article 11. Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial ni aucun niveau de revenu. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les décisions prises par le Client ni pour les politiques, frais ou conditions de plateformes tierces. Rien dans les CGV n’exclut ni ne limite la responsabilité du Vendeur lorsque la loi l’interdit, notamment pour les dommages corporels ou en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 12. Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site.

Article 13. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@templixes.com ou +33 1 99 00 45 67. Le Vendeur s’engage à répondre dans les meilleurs délais.

Article 14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le Vendeur après une réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles du Code de procédure civile, le Client consommateur conservant le bénéfice des dispositions impératives qui lui sont applicables.